L’ESSENTIEL À SAVOIR
La procédure d’indemnisation est centrée sur la victime : elle a pour objectif de vous reconnaître en tant que victime, de vous indemniser sans avoir nécessairement besoin d’attendre que l’auteur vous paie le montant de vos dommages et intérêts.
En France, c’est le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions () qui pourra vous permettre d’obtenir directement une indemnisation.
La procédure d’indemnisation par le FGTI, gratuite, peut vous permettre d’obtenir si nécessaire des et de bénéficier d’une expertise médicale pour évaluer votre préjudice de manière individualisée.
Il peut être difficile de comprendre comment s’articulent la procédure pénale et l’indemnisation par le FGTI :
- Quand l’auteur est condamné et que le juge pénal vous alloue des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices :
- Soit l’auteur vous paie directement les sommes allouées par le juge pénal
- Soit, si l’auteur ne paie pas ou si vous ne souhaitez pas vous adresser à lui : vous pouvez recourir, à deux dispositifs ( et ) qui permettent, sous certaines conditions, d’obtenir de la part du FGTI la réparation de votre préjudice.
- Quand l’auteur n’a pas encore été condamné par le juge pénal (enquête en cours, auteur en fuite, délais de procédure, …) ou ne pourra pas l’être (auteur inconnu ou décédé) : si les faits sont suffisamment établis, il sera possible d’obtenir directement une indemnisation par le FGTI via la CIVI.
Dans tous les cas, l’évaluation de votre préjudice devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal. Cela signifie que votre indemnisation devant la CIVI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant qui a été alloué par la juridiction pénale.
Lorsque le FGTI vous a versé des indemnités, il exerce un recours contre l’auteur afin d’en obtenir le remboursement.
Pour l’ensemble de ces démarches, les associations d’aide aux victimes et les avocats peuvent vous apporter des explications complémentaires sur la procédure d’indemnisation à activer selon votre situation.
L’indemnisation est un droit : c’est une reconnaissance du préjudice subi par la victime (souffrances physiques et psychiques endurées, éventuelles séquelles et conséquences financières qui en résultent, etc.) en complément des dispositifs d’aides médicales et sociales.
L’indemnisation est un moyen pour permettre à la victime de reprendre du mieux possible le cours de sa vie et ainsi l’aider à se reconstruire.
En France, c’est le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (), organisme de service public créé par la loi, placé sous le contrôle de l’État, qui assure la prise en charge du préjudice des victimes d’infractions pénales.
Il est financé par l’ensemble des assurés par le biais d’une contribution perçue sur chaque contrat d’assurance de biens, et par les sommes récupérées auprès des auteurs.
Selon la situation et les violences subies, des dispositifs d’indemnisation par la CIVI existent :
À SAVOIR :
La matérialité de l’infraction : la preuve de l’infraction est essentielle et peut être apportée par différents éléments. Dans le cas où l’auteur a été condamné pénalement de manière définitive, la matérialité de l’infraction est établie de fait et ne peut être remise en cause par la CIVI. Il suffit alors de justifier de cette décision pénale devant la CIVI. En l’absence de condamnation de l’auteur (auteur inconnu, décédé ou en fuite, prescription des faits), la CIVI peut reconnaître l’existence d’une infraction s’il existe suffisamment d’éléments matériels et de preuves attestant des faits subis.
La gravité des dommages : Si les violences ont entrainé des séquelles définitives ou plus de 30 jours d’incapacité dans les actes de la vie courante (nombre de jours d’ITT attesté par un médecin), vous relevez systématiquement du dispositif d’indemnisation intégrale sans condition de ressources.
Dans les autres cas, vous pouvez relever du dispositif CIVI d’indemnisation plafonnée et soumis à conditions, notamment de ressources (ou SARVI – voir ci-dessous).
Cas d’exclusions possibles : l’indemnisation peut être refusée ou réduite si, par son comportement, la victime a concouru en tout ou partie à la réalisation de son dommage.
Ainsi, si les violences subies sont en lien avec une activité répréhensible, son droit à indemnisation pourra être réduit ou supprimé. Il en va de même en cas de comportement violent ou agressif.
Chaque situation sera appréciée au cas par cas et il appartient au juge de la CIVI d’en décider, après avoir entendu la victime et pris connaissance de la position du FGTI.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnisation par la CIVI, et que vous disposez d’une décision pénale définitive de condamnation de l’auteur vous allouant des dommages et intérêts, le SARVI peut vous aider à obtenir le paiement par l’auteur des sommes qui vous sont dues et vous verser une avance.
À SAVOIR :
Pour cette procédure vous pouvez vous-même effectuer les démarches ou être accompagné par un avocat.
- Les étapes clefs de la procédure d’indemnisation seront systématiquement validées ou jugées par la CIVI. En cas d’audience, vous pourrez y assister ou être représenté par votre avocat. Pour sa part, l’auteur des faits ne sera jamais présent.
L’indemnisation définitive ne peut intervenir que lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé ou consolidé, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Dès lors, des étapes intermédiaires peuvent être nécessaires avant votre indemnisation (exemples : demande d’expertise, de justificatifs complémentaires).
En attendant l’indemnisation définitive, vous pouvez également demander le règlement d’une provision pour couvrir les premiers frais et pertes de revenus en lien avec l’infraction subie.
En cas de besoin, vous pouvez prendre contact avec votre chargé d’indemnisation au FGTI dont les coordonnées figurent sur tous les courriers.
Il vous appartient, en vous faisant conseiller par un avocat si vous le souhaitez, d’évaluer le montant de votre demande d’indemnisation de manière détaillée et personnalisée, en joignant les justificatifs nécessaires.
À SAVOIR :
La CIVI est une juridiction civile autonome. Votre préjudice sera évalué indépendamment des dommages et intérêts éventuellement accordés par le Juge pénal.- En France il existe une liste des différents postes de préjudices indemnisables servant de référence (nomenclature DINTILHAC) pour aider à formuler la demande d’indemnisation.
Les remboursements obtenus, en tout ou partie, de quelque nature que ce soit de la part d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance…) ou de l’auteur seront déduits de l’offre indemnitaire finale.
- Le chiffrage d’un préjudice est une matière très technique pour laquelle il est recommandé d’être conseillé.
Au besoin, vous pouvez demander à la CIVI à bénéficier d’une expertise médicale pour faire constater et décrire par un médecin spécialisé l’étendue de votre préjudice. Vous pourrez ensuite quantifier financièrement le montant de votre demande d’indemnisation sur la base de ce rapport.
Si votre état de santé n’est pas stabilisé, il vous est possible de demander une provision en attendant votre indemnisation définitive.
L’expertise médicale est un moment important, parfois difficile à vivre.
C’est néanmoins une étape clé :
- qui vous permettra d’exprimer toutes les conséquences que les faits ont eu sur votre vie,
- qui permettra à l’expert de constater et décrire vos préjudices en lien avec les violences.
Il ne pourra toutefois le faire que s’il estime que votre état de santé est considéré comme stabilisé (on parle alors de consolidation médico-légale). Si ce n’est pas le cas, il indiquera qu’il sera nécessaire de vous revoir lorsque votre état de santé n’évoluera plus.
Il vous est conseillé de préparer ce moment en amont avec l’aide de votre médecin, d’un médecin conseil, d’un avocat ou d’une association, en constituant un dossier médical (certificats, examens, bulletins d’hospitalisation, ordonnances) et en listant les difficultés que vous subissez depuis les violences.
Pour vous assurer de ne rien oublier, vous pouvez également faire parvenir un écrit au médecin expert ou lui remettre le jour de l’examen.
La consolidation médico-légale ne signifie pas que vous soyez guéri mais que votre état est considéré comme stabilisé et donc, que votre préjudice peut être définitivement évalué après une expertise. Ce sont les experts médicaux qui vont déterminer si votre état est consolidé. Cela peut prendre du temps et plusieurs expertises successives ou complémentaires peuvent être nécessaires.
L’expertise est gratuite pour la victime.
Vous pouvez notamment être accompagné
- d’un médecin conseil, dont les frais pourront être pris en charge par le FGTI ;
- par votre avocat.
À SAVOIR :
Si, malgré une expertise médicale définitive actant de la consolidation de votre état de santé et ayant permis votre indemnisation par le FGTI, celui-ci venait ultérieurement à se dégrader (on parle alors d’aggravation médicale), il sera possible de rouvrir votre dossier d’indemnisation. Il sera alors nécessaire de demander une nouvelle expertise médicale au juge de la CIVI.
Pour saisir le SARVI, vous pouvez directement déposer votre demande et vos pièces justificatives en ligne à l’adresse suivante : formulaire SARVI
Contactez l’association France Victimes
la plus proche de chez vous
afin de répondre à vos questions, vous orienter et vous accompagner
- Pour en savoir plus, site du Fonds de Garantie des Victimes