L’ESSENTIEL À SAVOIR

La procédure pénale est essentiellement centrée sur l’auteur des faits : elle a pour objectif de le faire condamner si les faits sont établis et constitutifs d’une infraction pénale.

Pendant la phase pénale, une enquête va avoir lieu.

 Vous serez alors amené à rencontrer des professionnels pour leur expliquer ce qu’il vous est arrivé et faire constater légalement vos blessures (physiques, psychologiques) ou les violences sexuelles que vous avez subies.

 Il est important dans ce cadre que vous rassembliez et conserviez le maximum d’éléments de preuves pour faciliter l’enquête. En fonction des faits et des dommages, des poursuites pénales peuvent être engagées et aboutir à un procès, avec une condamnation de l’auteur des faits.

Bien que la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire vous avez la possibilité d’en consulter un de votre choix, qui vous représentera dans la procédure et défendra vos intérêts. Des possibilités de prise en charge des frais et honoraires existent.

La procédure pénale est souvent longue et les décisions de justice peuvent mettre du temps à être rendues. Cela ne doit pas vous décourager pour dénoncer les faits pour que les violences cessent et qu’en définitive l’auteur soit sanctionné.

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du temps pénal pour faire une demande d’indemnisation.

 Pour plus d’informations et vous aider à préparer le temps pénal, n’hésitez pas à contacter directement l’association d’aide aux victimes proche de chez vous (voir la liste des associations ci-contre). Sachez également que ces associations tiennent des permanences dans chaque tribunal judiciaire : ce sont les bureaux d’aide aux victimes (B.A.V.).


La plainte est l’acte par lequel la victime porte à la connaissance des autorités judiciaires qu’une infraction a été commise.

Suite à la révélation des faits, vous serez entendu par la police/gendarmerie. Le but de cette audition est de recueillir votre parole, les éléments de preuve si vous en avez et cela permet d’enclencher l’action publique.

Les autorités de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir votre plainte, dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie et doivent donc l’enregistrer sans se prononcer sur les suites qui y seront données. Le dépôt de plainte est transmis aux services du Procureur de la République.

 

Il existe des délais pour porter plainte qui dépendent de la nature de l’infraction. Ces délais débutent à compter des faits :

  • Pour les contraventions (violences très légères), le délai de prescription est de 1 an.
  • Pour les délits (agression ou atteinte sexuelle, violences conjugales, etc.), le délai de prescription est de 6 ans.

Pour les crimes (viols, homicides conjugaux, etc.), le délai de prescription est de 20 ans.

 

Vous avez été victime lorsque vous étiez mineur :

Si les faits sont survenus pendant votre minorité, les délais de prescription ne courent pas pendant cette période.

De plus, pour les infractions les plus graves, ils sont allongés : c’est ainsi par exemple que pour les crimes sexuels commis sur un mineur, le délai de prescription est de 30 ans (depuis une loi du 3 août 2018) et ne court qu’à partir de la majorité de la victime.

Ainsi, si vous êtes aujourd’hui adulte et que vous avez subi une infraction de nature sexuelle durant l’enfance, ces délais allongés pourraient s’appliquer à votre situation.

Les règles quant aux délais de prescription pouvant être complexes, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de tout professionnel (avocat, associations d’aide aux victimes, associations spécialisées, etc.).

  • Vous pourrez être orienté vers un médecin au sein d’un Institut Médico-Légal ou d’une Unité Médico-Judiciaire afin de faire constater vos blessures (physiques, psychologiques) ou les violences sexuelles subies. Ce médecin recueillera vos explications sur les faits subis afin de déterminer la corrélation entre vos blessures et ses constatations. Il fixera le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT) au sens pénal du terme, qui ne correspond pas à un arrêt de travail mais servira au magistrat à qualifier les faits (ex : une personne au chômage ou n’exerçant pas d’activité professionnelle peut aussi avoir une ITT). Il vous délivrera à l’issue un certificat médical initial dont un exemplaire vous sera remis et un autre transmis directement aux services de police.

 

  • La personne mise en cause sera entendue ainsi que toute autre personne que les services de Police / Gendarmerie jugeront utile d’auditionner.

 

  • Si nécessaire, des examens médicaux complémentaires pourront être demandés, tout ceci afin de réunir le maximum de preuves de ce que vous avez vécu.

 

  • En plus de la constatation des blessures, la conservation des preuves est un élément clé à l’appui de votre plainte. Vous pouvez avoir conservé des preuves sans avoir conscience de leur importance (vêtements, objets, messages, photos, vidéos, journaux intimes, etc.) même si les faits sont anciens.

 

  • En cas de viol ou d’agression sexuelle, même s’il s’agit du premier réflexe que vous pouvez avoir, il est primordial même si c’est difficile de ne pas vous laver tant que le médecin n’a pas pu vous examiner, effectuer des prélèvements et faire des constatations médicales. De même, il est important de conserver les vêtements que vous portiez lors de l’agression afin de les confier à la police ou gendarmerie.

 

Si vous ne déposez pas plainte immédiatement il est important néanmoins de faire constater vos blessures (description des blessures physiques et psychiques) par votre médecin traitant ou par un médecin des urgences avant que les traces aient disparu. Ce premier certificat médical servira par la suite au médecin légiste notamment si vous décidez de déposer plainte plus tard (par exemple après le départ du domicile en cas de violences conjugales).

À l’issue de cette enquête, il appartient au Procureur de décider de l’opportunité des poursuites pénales, c’est-à-dire des suites à donner à votre plainte.

En fonction de la nature de l’affaire et des différentes preuves qui auront pu être réunies au cours de l’enquête, le Procureur de la République décidera des suites de la procédure :

Classement sans suite de la plainte (par exemple s’il n’y a pas suffisamment de preuves ou si l’auteur n’a pas été identifié)

Mesures alternatives aux poursuites (exemples : rappel à la loi, composition pénale, médiation pénale hors cas de violences conjugales, etc.) ;

Saisine du juge d’instruction pour poursuite de l’enquête pour les crimes et certains délits ;

Audience devant une juridiction pénale pour jugement :

  • Tribunal de police en cas de contravention (pour des violences n’ayant pas causé de blessures importantes)
  • Tribunal correctionnel en cas de délit (par exemple pour des violences conjugales)
  • Cour d’assises en cas de crime (par exemple pour un viol).

 

Le tribunal ou la Cour d’assises examine les preuves, entend les différentes parties (l’auteur des faits, le représentant du Parquet et la victime) et décide de la culpabilité de la personne qui est jugée, ainsi que de sa peine.

> Les juges peuvent condamner la personne jugée à une peine de prison ou une autre peine de substitution en fonction des faits (prison avec sursis, interdiction d’avoir un contact avec la victime, obligation d’indemniser la victime, …) et allouer à la victime une somme d’argent en réparation de ce qu’elle a subi pour l’aider à se reconstruire (ce sont les dommages et intérêts).

> Les juges peuvent relaxer ou acquitter la personne mise en cause si les éléments matériels ne permettent pas d’établir sa culpabilité.

Se constituer partie civile

Lors de la procédure vous avez plusieurs possibilités pour faire entendre votre voix, en vous constituant partie civile . Cette démarche permet d’avoir accès au dossier pénal, de pouvoir intervenir dans la procédure et de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Pour se constituer partie civile, si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez :

  • avant l’audience, soit déposer votre demande par écrit au greffe du tribunal, soit envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé réception, par télécopie ou par mail (parvenu au tribunal 24h au moins avant la date d’audience) dans lequel vous chiffrez l’ensemble de vos préjudices et en précisant, le cas échéant, que vous n’assisterez pas à l’audience ;
  • vous présenter au tribunal le jour de l’audience.

 

Dans tous les cas vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Lors de l’audience, la victime a le droit d’être présente (seule, accompagnée par un proche, une association ou un avocat) ou de se faire représenter par un avocat. Elle peut demander au juge à ce que l’audience se tienne sans la présence du public, à « huis clos ». Le juge se prononcera sur la demande avant le début du procès.

La représentation par un avocat

Dans tous les cas, vous êtes entièrement libre dans le choix de votre avocat.

Il est possible de bénéficier d’une consultation gratuite d’avocat dans le cadre des permanences organisées par l’Ordre des avocats sur votre territoire. Les associations d’aide aux victimes pourront vous donner tout renseignement utile sur ce sujet.

Les honoraires de l’avocat sont libres. En revanche, il est important de bien préciser avec lui ces éléments dès le départ avec une convention d’honoraires très précise fixant ses tarifs.

La prise en charge des frais et honoraires d’avocat

Il existe plusieurs solutions pour prendre en charge dans certains cas tout ou partie des frais et honoraires engagés pendant la procédure pénale :

  • L’existence, dans vos contrats d’assurance, d’une protection juridique ou défense recours qui vous permet d’avoir un avocat pris en charge en tout ou partie par votre assurance

 

L’aide juridictionnelle :

  • Elle peut être accordée en cas de faibles ressources et permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’État.
  • Elle n’est possible qu’en l’absence de contrat protection juridique qui prendrait en charge ces frais.
  • Elle est toutefois accordée de plein droit pour les crimes tels que les viols.

Contactez l’association France Victimes
la plus proche de chez vous
afin de répondre à vos questions, vous orienter et vous accompagner

Liste des associations

Ressources utiles