L’ESSENTIEL À SAVOIR

Pour plus d’informations et t’aider à préparer le temps pénal, en plus des éléments ci-dessous, n’hésite pas à contacter directement l’association d’aide aux victimes proche de chez toi (voir la liste des associations ci-contre). Sache également que ces associations tiennent des permanences dans chaque tribunal judiciaire : ce sont les bureaux d’aide aux victimes (B.A.V.) .

 

La procédure pénale est essentiellement centrée sur l’auteur des faits : elle a pour objectif de le faire condamner si les faits sont établis et constitutifs d’une infraction pénale.

 

En tant que mineur, tu dois être représenté pendant la phase pénale. Cela signifie que des personnes désignées vont veiller à la protection et à la défense de tes intérêts. Tu peux ainsi être représenté, selon ta situation, par tes parents ou représentants légaux (s’ils ne sont pas responsables de ce qui t’arrive) ou un administrateur ad hoc, et un avocat. Pour plus d’informations, voir focus « La représentation du mineur pendant la phase pénale ».

 

Pendant la phase pénale, une enquête va avoir lieu. Tu seras alors amené à rencontrer des professionnels pour leur expliquer ce qu’il t’est arrivé, et faire constater légalement tes blessures (physiques ou psychologiques) ou les violences sexuelles que tu as subies.

 

Il est important dans ce cadre que tu rassembles et conserves le maximum de preuves pour faciliter l’enquête qui aura lieu par la suite. Les professionnels que tu vas rencontrer vont t’aider à le faire. Pour plus d’informations, voir focus « Enquête,  constatation des blessures et conservation des preuves ».

En fonction de la gravité des faits et des preuves recueillies, un procès peut avoir lieu et aboutir à la condamnation de l’auteur des faits. Pour plus d’informations sur le déroulé de la phase pénale, voir focus «La procédure pénale en un clin d’œil».

 

La procédure pénale est souvent longue et les décisions de justice peuvent mettre du temps à être rendues. Cela ne doit pas te décourager pour dénoncer les faits afin que les violences cessent et que l’auteur soit sanctionné.

LA PROCÉDURE EST À ORGANISER PAR LA PERSONNE ADULTE ET L’AVOCAT QUI TE REPRÉSENTENT.

CI-APRÈS DES INFORMATIONS À DESTINATION DE L’ADULTE QUI TE REPRÉSENTE POUR COMPRENDRE LA PROCÉDURE PÉNALE.

Suite à la révélation des faits à tes parents ou un adulte de confiance, ce dernier effectuera un signalement auprès de la Justice. Accompagné de l’adulte référent, tu pourras être entendu par la police/gendarmerie. Le but de cette audition est de recueillir ta parole, les éléments de preuve si tu en as et cela permettra d’enclencher l’action publique. Cette audition sera adaptée à ton âge et pourra être filmée.

 

Suite à cette audition, l’adulte qui t’a accompagné pourra déposer plainte en ton nom.

 

Si tes parents sont mis en cause pour les faits subis, une personne pourra être désignée par un Juge pour te représenter tout au long du parcours : il s’agit d’un « administrateur ad hoc ».

 

Accompagné de ton parent ou d’un adulte de confiance, vous pourrez être orientés vers un médecin au sein d’un Institut Médico-Légal (ou d’une Unité Médico-Judiciaire) afin de faire constater tes blessures (physiques, psychologiques) ou les violences sexuelles subies. Ce médecin recueillera tes explications sur les faits subis et délivrera à l’issue un certificat médical.

La personne mise en cause sera entendue ainsi que toute autre personne que les services de Police / Gendarmerie jugeront utile d’auditionner.

Si nécessaire, des examens médicaux complémentaires pourront être demandés, tout ceci afin de réunir le maximum de preuves de ce que tu as vécu.

 

En plus de la constatation des blessures, la conservation des preuves est un élément clé à l’appui de la plainte. Tu peux avoir conservé des preuves sans avoir conscience de leur importance (vêtements, objets, messages, photos, vidéos, journaux intimes, etc.) même si les faits sont anciens.

Pour aider à constituer des preuves, tu peux également aller voir ton infirmier scolaire et te rendre chez un médecin ou à l’hôpital pour montrer les éventuelles traces physiques sur ton corps ou parler de ce que tu ressens. Si ce n’est pas possible, des photos des éventuelles marques peuvent être prises et les objets, tels que les vêtements portés au moment des faits, doivent être gardés intacts.

 

Les autres formes de preuves :

  • Ne pas supprimer les SMS, messages sur les réseaux sociaux ou mails en lien avec les faits, que tu as pu recevoir.
  • Noter ton ressenti et les éléments qui te semblent importants (dates, lieux, faits, etc.), dans un carnet ou sur ton téléphone (avec un mot de passe connu de toi seul).
  • Conserver tout autre élément qui te parait important.

À l’issue de cette enquête, il appartient au Procureur de décider de l’opportunité des poursuites pénales, c’est-à-dire des suites à donner à la plainte.

Si tu es âgé de moins de 18 ans, il faut que tu sois représenté en justice par une personne majeure qui agit en ton nom et pour ton compte, et toujours dans ton intérêt. Il pourra s’agir, dans le cas d’une procédure pénale, et selon les situations, de tes parents, d’un tuteur, voire d’un administrateur ad hoc, si le juge en a désigné un. Ce représentant pourra se faire accompagner d’un avocat qui le conseillera et défendra tes intérêts.

 

Les différents représentants :

  • Représentants légaux: le représentant légal est l’administrateur légal qui te représente dans tous les actes civils. Il est là pour t’apporter toute la protection nécessaire et gérer tes intérêts juridiques et financiers. Le plus souvent il s’agit de tes parents.
  • Administrateur ad’hoc: il s’agit d’une personne désignée par la Justice qui remplace les représentants légaux pour exercer tes droits en ton nom. Elle te représentera et t’accompagnera tout au long de la procédure.
  • Avocat : c’est un professionnel qui a pour missions de te conseiller, te représenter, t’assister et défendre tes intérêts devant la Justice.

 

En complément, les associations d’aide aux victimes peuvent t’accompagner, t’informer et faire le lien avec les autres acteurs.

En fonction de la nature de l’affaire et des différentes preuves qui auront pu être réunies au cours de l’enquête, le Procureur de la République pourra classer sans suite, demander un complément d’enquête ou demander la tenue d’un procès contre l’auteur.

S’il y a un procès, le tribunal ou la Cour d’assises examine les preuves, entend l’auteur des faits, le représentant du Parquet et la victime et décide si la  personne jugée est coupable, ainsi que de la sanction.

  • Les juges peuvent condamner la personne jugée à une peine de prison ou une autre peine en fonction des faits (prison avec sursis, interdiction d’avoir un contact avec la victime, obligation d’indemniser la victime, …) et allouer à la victime une somme d’argent en réparation de ce qu’elle a subi pour l’aider à se reconstruire (ce sont les dommages et intérêts).
  • Les juges peuvent relaxer ou acquitter la personne mise en cause si les éléments matériels ne permettent pas d’établir sa culpabilité, c’est à dire décider de ne pas la condamner.

 

Pour plus de détails, l’adulte de confiance qui t’accompagne peut consulter ce lien.

Lors de la procédure la personne qui te représente peut se constituer partie civile en ton nom afin de faire entendre ta voix. Cette démarche lui permet d’avoir accès au dossier pénal, de pouvoir intervenir dans la procédure et de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

 

Pour se constituer partie civile, ton représentant peut :

  • avant l’audience, soit déposer une demande par écrit au greffe du tribunal, soit envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par mail (parvenu au tribunal 24h au moins avant la date d’audience) dans lequel il chiffre l’ensemble de tes préjudices et peut préciser si tu souhaites être présent ou non à l’audience  devant le tribunal.
  • par mail sur le portail du justiciable justice.fr
  • te représenter au tribunal le jour de l’audience.

 

Dans tous les cas, ton représentant peut lui-même se faire assister ou représenter par un avocat pour l’aider à défendre au mieux tes droits.

 

Lors de l’audience, tu peux être présent si tu le souhaites, accompagné par ton représentant légal, ton administrateur ad’hoc ou ton avocat. Ce dernier peut demander au juge à ce que l’audience se tienne sans la présence du public, à « huis clos ». Le juge se prononcera sur la demande avant le début du procès.

INFORMATION À DESTINATION DE L’ADULTE REPRÉSENTANT L’ENFANT

En tant que représentant légal, si vous souhaitez l’aide d’un avocat pour défendre au mieux les droits du mineur que vous représentez, plusieurs solutions existent pour prendre en charge les frais et honoraires engagés pendant la procédure pénale :

  • L’aide juridictionnelle totale est accordée de droit pour les mineurs ayant subi des violences par un représentant légal, et pour les crimes tels que les viols. Dans les autres cas, elle est accordée totalement ou partiellement selon les revenus du foyer (voir ressources utiles).
  • Certains contrats d’assurances peuvent également prévoir la prise en charge les frais de justice : protection juridique, assurance scolaire, … Il est conseillé de lire les conditions générales et particulières des contrats susceptibles de couvrir l’enfant.

Contacte l’association France Victimes
la plus proche de chez toi
afin de répondre à tes questions, t’orienter et t’accompagner

Liste des associations

Autres contacts

Défenseur des Droits qui s’occupe également de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

Annuaire des avocats de France

Ressources utiles

Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes

Pour savoir si tu es éligible à l’aide juridictionnelle la personne qui t’assiste peut faire une estimation du montant : Calculateur d’aide juridictionnelle (site Justice.fr)

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle : notice et formulaire de demande d’Aide Juridictionnelle (cerfa n° 15626*02)