La plainte est l’acte par lequel la victime porte à la connaissance des autorités judiciaires qu’une infraction a été commise.

Suite à la révélation des faits, vous serez entendu par la police/gendarmerie. Le but de cette audition est de recueillir votre parole, les éléments de preuve si vous en avez et cela permet d’enclencher l’action publique.

Les autorités de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir votre plainte, dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie et doivent donc l’enregistrer sans se prononcer sur les suites qui y seront données. Le dépôt de plainte est transmis aux services du Procureur de la République.

Il existe des délais pour porter plainte qui dépendent de la nature de l’infraction. Ces délais débutent à compter des faits :

• Pour les contraventions (violences très légères), le délai de prescription est de 1 an.
• Pour les délits (agression ou atteinte sexuelle, violences conjugales, etc.), le délai de prescription est de 6 ans.

Pour les crimes (viols, homicides conjugaux, etc.), le délai de prescription est de 20 ans.

Vous avez été victime lorsque vous étiez mineur :

Si les faits sont survenus pendant votre minorité, les délais de prescription ne courent pas pendant cette période.

De plus, pour les infractions les plus graves, ils sont allongés : c’est ainsi par exemple que pour les crimes sexuels commis sur un mineur, le délai de prescription est de 30 ans (depuis une loi du 3 août 2018) et ne court qu’à partir de la majorité de la victime.

Ainsi, si vous êtes aujourd’hui adulte et que vous avez subi une infraction de nature sexuelle durant l’enfance, ces délais allongés pourraient s’appliquer à votre situation.

En avril 2021, la loi a institué plusieurs mécanismes permettant de retarder la prescription en cas d’infractions sexuelles commises sur mineurs : il s’agit de la prescription « glissante » (mécanisme de prescription prolongée), ou encore l’interruption de la prescription en cas d’infractions sexuelles commises par un même auteur.

Les règles quant aux délais de prescription pouvant être complexes, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de tout professionnel (avocat, associations d’aide aux victimes, associations spécialisées, etc.).

• Vous pourrez être orienté vers un médecin au sein d’un Institut Médico-LégalLieu au sein duquel un médecin a pour mission d'évaluer la nature et l'importance des blessures (physiques ou psychologiques), suite aux faits subis par une victime, à la demande du Procureur de la République. Ce médecin détermine également les causes des lésions d'une victime, notamment les causes de son décès. ou d’une Unité Médico-JudiciaireLieu où le corps médical collabore avec l'autorité judiciaire, c'est-à-dire que le médecin légiste réalise, à la demande de la Justice, un examen médical visant à constater les blessures physiques de la victime et leur retentissement psychologique sur elle. afin de faire constater vos blessures (physiques, psychologiques) ou les violences sexuelles subies. Ce médecin recueillera vos explications sur les faits subis afin de déterminer la corrélation entre vos blessures et ses constatations. Il fixera le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT) au sens pénal du terme, qui ne correspond pas à un arrêt de travail mais servira au magistrat à qualifier les faits (ex : une personne au chômage ou n’exerçant pas d’activité professionnelle peut aussi avoir une ITT). Il vous délivrera à l’issue un certificat médical initial Établi par un médecin, le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne. Il fait partie des éléments qui permettront de justifier devant la justice du préjudice subi, de sanctionner éventuellement l’auteur des faits et d’indemniser la victime. Le CMI doit être le plus descriptif, détaillé et objectif possible. dont un exemplaire vous sera remis et un autre transmis directement aux services de police.

• La personne mise en cause sera entendue ainsi que toute autre personne que les services de Police / Gendarmerie jugeront utile d’auditionner.

• Si nécessaire, des examens médicaux complémentaires pourront être demandés, tout ceci afin de réunir le maximum de preuves de ce que vous avez vécu.

• En plus de la constatation des blessures, la conservation des preuves est un élément clé à l’appui de votre plainte. Vous pouvez avoir conservé des preuves sans avoir conscience de leur importance (vêtements, objets, messages, photos, vidéos, journaux intimes, etc.) même si les faits sont anciens.

• En cas de viol ou d’agression sexuelle, même s’il s’agit du premier réflexe que vous pouvez avoir, il est primordial même si c’est difficile de ne pas vous laver tant que le médecin n’a pas pu vous examiner, effectuer des prélèvements et faire des constatations médicales. De même, il est important de conserver les vêtements que vous portiez lors de l’agression afin de les confier à la police ou gendarmerie.

Si vous ne déposez pas plainte immédiatement il est important néanmoins de faire constater vos blessures (description des blessures physiques et psychiques) par votre médecin traitant ou par un médecin des urgences avant que les traces aient disparu. Ce premier certificat médical servira par la suite au médecin légiste notamment si vous décidez de déposer plainte plus tard (par exemple après le départ du domicile en cas de violences conjugales).

À l’issue de cette enquête, il appartient au Procureur de décider de l’opportunité des poursuites pénales, c’est-à-dire des suites à donner à votre plainte.

La plateforme MEMO DE VIE vous propose un espace sécurisé et crypté pour vous aider à retracer la chronologie des faits, stocker et rassembler vos preuves. Lorsque vous le souhaiterez, vous pourrez partager facilement depuis votre espace ces éléments aux professionnels qui vous accompagnent (avocat, travailleurs sociaux, services d’enquête, médecin…).

En fonction de la nature de l’affaire et des différentes preuves qui auront pu être réunies au cours de l’enquête, le Procureur de la République décidera des suites de la procédure :

Classement sans suite de la plainte (par exemple s’il n’y a pas suffisamment de preuves ou si l’auteur n’a pas été identifié)

Mesures alternatives aux poursuites (exemples : rappel à la loiMesure alternative aux poursuites qui consiste, dans le cadre d'un entretien solennel, à signifier à l'auteur des faits la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus s’il recommence. Le but recherché est une prise de conscience chez l'auteur des conséquences de son acte. , composition pénaleMesure alternative à toute poursuite pénale, valable seulement pour certaines infractions (vols, violences, menaces, dégradations, etc.), selon laquelle le procureur de la République propose à l'auteur des faits, et avec son accord, d'exécuter une ou plusieurs obligations – ex : versement d'une amende, remise de son permis de conduire, réparation des dommages causés à la victime etc. , médiation pénale hors cas de violences conjugales, etc.) ;

Saisine du juge d’instruction Magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission : procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité et prendre certaines décisions juridictionnelles. pour poursuite de l’enquête pour les crimes et certains délits ;

Audience devant une juridiction pénale pour jugement :

• Tribunal de police en cas de contravention (pour des violences n’ayant pas causé de blessures importantes)
• Tribunal correctionnel en cas de délit (par exemple pour des violences conjugales)
• Cour d’assises Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 6 jurés (9 en appel). Elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. en cas de crime (par exemple pour un viol).

Le tribunal ou la Cour d’assises examine les preuves, entend les différentes parties (l’auteur des faits, le représentant du Parquet et la victime) et décide de la culpabilité de la personne qui est jugée, ainsi que de sa peine.

> Les juges peuvent condamner la personne jugée à une peine de prison ou une autre peine de substitution en fonction des faits (prison avec sursis, interdiction d’avoir un contact avec la victime, obligation d’indemniser la victime, …) et allouer à la victime une somme d’argent en réparation de ce qu’elle a subi pour l’aider à se reconstruire (ce sont les dommages et intérêts).

> Les juges peuvent relaxer ou acquitter la personne mise en cause si les éléments matériels ne permettent pas d’établir sa culpabilité.

Se constituer partie civile

Lors de la procédure vous avez plusieurs possibilités pour faire entendre votre voix, en vous constituant partie civile Nom donné à la victime lorsqu’elle intervient au cours de la procédure pénale. . Cette démarche permet d’avoir accès au dossier pénal, de pouvoir intervenir dans la procédure et de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Pour se constituer partie civile, si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez :

• avant l’audience, soit déposer votre demande par écrit au greffe du tribunal, soit envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé réception, par télécopie ou par mail (parvenu au tribunal 24h au moins avant la date d’audience) dans lequel vous chiffrez l’ensemble de vos préjudices et en précisant, le cas échéant, que vous n’assisterez pas à l’audience ;
• vous présenter au tribunal le jour de l’audience.

Dans tous les cas vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Lors de l’audience, la victime a le droit d’être présente (seule, accompagnée par un proche, une association ou un avocat) ou de se faire représenter par un avocat. Elle peut demander au juge à ce que l’audience se tienne sans la présence du public, à « huis clos ». Le juge se prononcera sur la demande avant le début du procès.

La représentation par un avocat

Dans tous les cas, vous êtes entièrement libre dans le choix de votre avocat.

Il est possible de bénéficier d’une consultation gratuite d’avocat dans le cadre des permanences organisées par l’Ordre des avocats sur votre territoire. Les associations d’aide aux victimes pourront vous donner tout renseignement utile sur ce sujet.

Les honoraires de l’avocat sont libres. En revanche, il est important de bien préciser avec lui ces éléments dès le départ avec une convention d’honoraires très précise fixant ses tarifs.

La prise en charge des frais et honoraires d’avocat

Il existe plusieurs solutions pour prendre en charge dans certains cas tout ou partie des frais et honoraires engagés pendant la procédure pénale :

• L’existence, dans vos contrats d’assurance, d’une protection juridique ou défense recours qui vous permet d’avoir un avocat pris en charge en tout ou partie par votre assurance

L’aide juridictionnelleEn fonction de vos ressources, l’État peut vous accorder une somme d'argent pour payer tout ou partie de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). :

• Elle peut être accordée en cas de faibles ressources et permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’État.
• Elle n’est possible qu’en l’absence de contrat protection juridique qui prendrait en charge ces frais.
• Elle est toutefois accordée de plein droit pour les crimes tels que les viols.