L’ESSENTIEL À SAVOIR
En France les victimes d’infraction ont le droit d’être indemnisées. Cette indemnisation contribue à te reconnaître en tant que victime et à t’indemniser à hauteur des dommages subis sans avoir nécessairement besoin d’attendre que l’auteur le fasse lui-même.
Comme pour le temps pénal, en tant que mineur, tu dois être représenté pour la phase d’indemnisation. Cela signifie que des personnes désignées vont veiller à la défense de tes intérêts. Tu peux ainsi être représenté, selon ta situation, par tes parents ou représentants légaux (s’ils ne sont pas responsables de ce qui t’arrive) ou un , ainsi que par un avocat.
L’indemnisation des victimes est assurée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (), sous le contrôle du juge de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
La procédure d’indemnisation est gratuite. Elle peut être engagée par ton représentant auprès de la CIVI, après la fin de la procédure pénale ou dans certains cas avant que le juge pénal n’ait prononcé sa décision.
Dans tous les cas, l’évaluation des conséquences des violences subies devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal. Cela signifie que ton indemnisation devant la CIVI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant qui a été alloué par la juridiction pénale.
Lorsque le FGTI a versé des indemnités, il exerce ensuite un recours contre l’auteur des faits afin d’en obtenir le remboursement.
Les associations d’aide aux victimes et les avocats peuvent apporter à ton représentant les explications complémentaires sur la procédure d’indemnisation à mettre en œuvre selon ta situation.
L’indemnisation est un droit : c’est une reconnaissance des conséquences des violences que tu as subies (souffrances physiques et psychologiques, éventuelles et conséquences financières qui en résultent, etc.) en complément des dispositifs d’aides médicales et sociales.
L’indemnisation est un moyen pour te permettre de reprendre du mieux possible le cours de ta vie et ainsi t’aider à te reconstruire.
En France, c’est le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (), organisme de service public créé par la loi, placé sous le contrôle de l’État, qui assure la prise en charge des préjudices des victimes d’infractions pénales.
Il est financé par l’ensemble des citoyens par le biais d’une contribution perçue sur chaque contrat d’assurance de biens, et par les sommes récupérées auprès des auteurs.
La CIVI est une juridiction civile autonome. Les conséquences des violences que tu as subies seront évaluées indépendamment des dommages et intérêts éventuellement accordés par le Juge pénal.
La procédure d’indemnisation peut être engagée par ton représentant auprès de la CIVI, après la fin de la procédure pénale ou dans certains cas avant que le juge pénal n’ait prononcé sa décision :
- Quand l’auteur est condamné et que le juge pénal alloue des dommages et intérêts en réparation de tes préjudices :
- Soit l’auteur paie directement les sommes allouées par le juge pénal.
- Soit, si l’auteur ne paie pas ou si ton représentant ne souhaite pas s’adresser à lui : dans ce cas, ton représentant peut recourir à l’un des deux dispositifs ( et ) qui permettent, sous certaines conditions, d’obtenir de la part du FGTI la réparation des conséquences des violences que tu as subies.
- Quand l’auteur n’a pas encore été condamné par le juge pénal (enquête en cours, auteur en fuite, longs délais de procédure, …) ou ne pourra pas l’être (auteur inconnu ou décédé) : si les faits sont suffisamment établis, ton représentant pourra demander directement une indemnisation au FGTI par l’intermédiaire de la CIVI.
Dans tous les cas, le juge de la CIVI et le FGTI devront se déterminer par rapport au montant de la demande que ton représentant lui aura présentée.
Pour plus de détails sur l’articulation entre la procédure pénale et les démarches d’indemnisation par le FGTI, l’adulte de confiance qui t’accompagne peut consulter ce lien.
Selon la situation et les violences subies, deux dispositifs d’indemnisation par la CIVI existent :
- Le dispositif d’indemnisation intégrale, sans plafond ni condition de ressources, pour les infractions les plus graves (violences sexuelles, blessures sévères)
- Le dispositif d’indemnisation plafonné, soumis à conditions de ressources.
Pour ces deux dispositifs, il faut savoir que la demande d’indemnisation auprès de la CIVI est soumise à des délais (3 ans suivants les faits ou dans l’année suivant la dernière décision pénale). Toutefois, même si ces délais sont passés, la CIVI peut accepter la demande, notamment si la personne adulte te représentant ne l’a pas saisi durant ta minorité.
Pour plus de détails sur les dispositifs d’indemnisation par le FGTI, l’adulte de confiance qui t’accompagne peut consulter ce lien.
Si ta situation ne relève pas d’une indemnisation par la CIVI, et que l’auteur des faits a fait l’objet d’une condamnation définitive t’allouant des dommages et intérêts, le FGTI, par son dispositif de Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) peut verser une avance et aider ton représentant à obtenir le paiement par l’auteur des sommes qui te sont dues.
Pour plus de détails sur le dispositif d’aide au recouvrement du FGTI, l’adulte de confiance qui t’accompagne peut consulter ce lien.
LA PROCÉDURE EST À ORGANISER PAR LA PERSONNE ADULTE QUI TE REPRÉSENTE.
CI- APRÈS DES INFORMATIONS À DESTINATION DE L’ADULTE QUI TE REPRÉSENTE POUR ENGAGER LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION.
À savoir :
- Les étapes clefs de la procédure d’indemnisation seront systématiquement validées ou jugées par la CIVI. En cas d’audience, ton représentant légal et toi pourrez y assister ou vous pourrez être représentés par votre avocat. Pour sa part, l’auteur des violences ne sera jamais présent.
- L’indemnisation définitive ne peut intervenir que lorsque ton état de santé est stabilisé (consolidé), ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Dès lors, des étapes intermédiaires peuvent être nécessaires avant ton indemnisation définitive (exemples : demande d’expertise, de justificatifs complémentaires).
- En attendant cette indemnisation définitive, ton représentant pourra demander le règlement d’une pour couvrir les premiers frais en lien avec l’infraction subie.
En cas de besoin, ton représentant pourra prendre contact avec le chargé d’indemnisation du FGTI dont les coordonnées figurent sur tous les courriers.
Il appartient à ton représentant légal, en se faisant conseiller par un avocat s’il le souhaite, d’évaluer le montant de la demande d’indemnisation de manière détaillée et personnalisée, en joignant les justificatifs nécessaires.
Au besoin, ton représentant légal pourra demander à la CIVI à ce que tu bénéficies d’une expertise médicale pour faire constater et décrire par un médecin spécialisé l’étendue de tes préjudices. Il pourra ensuite quantifier financièrement le montant de la demande d’indemnisation sur la base de ce rapport.
Si ton état de santé n’est pas stabilisé, il est possible de demander une en attendant ton indemnisation définitive.
Le chiffrage d’un préjudice est très technique, il est recommandé d’être conseillé par un professionnel spécialisé.
L’expertise médicale est un moment important, parfois difficile à vivre. C’est néanmoins une étape clé :
- qui te permettra d’exprimer toutes les conséquences des violences sur ta vie.
- qui permettra à l’expert de constater et décrire tes préjudices en lien avec les violences.
L’expert ne pourra toutefois le faire que s’il estime que ton état de santé est considéré comme stabilisé (on parle alors de consolidation médico-légale), c’est-à-dire qu’il ne devrait plus évoluer ni en mieux, ni en moins bien. Si ce n’est pas le cas, il indiquera qu’il sera nécessaire de te revoir lorsque ton état de santé n’évoluera plus. Cela peut prendre du temps et plusieurs expertises successives ou complémentaires peuvent être nécessaires.
Il est conseillé de préparer ce moment en amont avec l’aide de ton représentant légal, de ton médecin soignant, d’un médecin conseil spécialisé dans les expertises médicales, d’un avocat ou d’une association, en constituant un dossier médical le plus complet possible (certificats, examens, bulletins d’hospitalisation, ordonnances) et en identifiant toutes les difficultés que tu subis depuis les violences.
Si tu crains de ne pas réussir à parler pendant l’expertise, ou pour t’assurer de ne rien oublier, tu peux également, avec l’aide de ton représentant légal, faire parvenir un écrit au médecin expert ou lui remettre le jour de l’examen.
L’expertise médicale est gratuite pour la victime.
Lors de cet examen, tu peux notamment être accompagné :
- par ton représentant légal.
- par un médecin conseil, dont les frais pourront être pris en charge par le FGTI.
- par ton avocat.
À savoir : Si, malgré une expertise médicale définitive actant de la consolidation de ton état de santé et ayant permis ton indemnisation par le FGTI, celui-ci venait ultérieurement à se dégrader (on parle alors d’aggravation médicale), il sera possible de rouvrir ton dossier d’indemnisation. Il sera alors nécessaire de demander une nouvelle expertise médicale au juge de la CIVI.
LA PROCÉDURE EST À ORGANISER PAR LA PERSONNE ADULTE QUI TE REPRÉSENTE.
CI-APRÈS DES INFORMATIONS À DESTINATION DE L’ADULTE QUI TE REPRÉSENTE POUR ENGAGER LA PROCÉDURE D’AIDE AU RECOUVREMENT PAR LE SARVI.
Pour saisir le SARVI, ton représentant légal peut directement déposer sa demande et les pièces justificatives en ligne à l’adresse suivante : fondsdegarantie.fr/formulaire-sarvi/
Contacte l’association France Victimes la plus proche de chez toi
afin de répondre à tes questions, t’orienter et t’accompagner
Pour en savoir plus, site officiel du Fonds de Garantie des Victimes.