LA PROCÉDURE EST À ORGANISER PAR LA PERSONNE ADULTE ET L’AVOCAT QUI TE REPRÉSENTENT.

CI-APRÈS DES INFORMATIONS À DESTINATION DE L’ADULTE QUI TE REPRÉSENTE POUR COMPRENDRE LA PROCÉDURE PÉNALE.

Suite à la révélation des faits à tes parents ou un adulte de confiance, ce dernier effectuera un signalement auprès de la Justice. Accompagné de l’adulte référent, tu pourras être entendu par la police/gendarmerie. Le but de cette audition est de recueillir ta parole, les éléments de preuve si tu en as et cela permettra d’enclencher l’action publique. Cette audition sera adaptée à ton âge et pourra être filmée.

Suite à cette audition, l’adulte qui t’a accompagné pourra déposer plainte en ton nom.

Si tes parents sont mis en cause pour les faits subis, une personne pourra être désignée par un Juge pour te représenter tout au long du parcours : il s’agit d’un « administrateur ad hocpersonne physique ou morale (par exemple une association) désignée par la Justice qui, dans l’affaire en cours, remplace les représentants légaux défaillants pour préserver les droits du mineur et les exercer en son nom. Il représentera et accompagnera le mineur tout au long de la procédure ».

Accompagné de ton parent ou d’un adulte de confiance, vous pourrez être orientés vers un médecin au sein d’un Institut Médico-Légallieu au sein duquel un médecin a pour mission d'évaluer la nature et l'importance des blessures (physiques ou psychologiques), suite aux faits subis par une victime, à la demande du procureur de la République. Ce médecin détermine également les causes des lésions d'une victime, notamment les causes de son décès (ou d’une Unité Médico-Judiciairelieu où le corps médical collabore avec l'autorité judiciaire, c'est-à-dire que le médecin légiste réalise, à la demande de la Justice, un examen médical visant à constater les blessures physiques de la victime et leur retentissement psychologique sur elle ) afin de faire constater tes blessures (physiques, psychologiques) ou les violences sexuelles subies. Ce médecin recueillera tes explications sur les faits subis et délivrera à l’issue un certificat médical.

La personne mise en cause sera entendue ainsi que toute autre personne que les services de Police / Gendarmerie jugeront utile d’auditionner.

Si nécessaire, des examens médicaux complémentaires pourront être demandés, tout ceci afin de réunir le maximum de preuves de ce que tu as vécu.

En plus de la constatation des blessures, la conservation des preuves est un élément clé à l’appui de la plainte. Tu peux avoir conservé des preuves sans avoir conscience de leur importance (vêtements, objets, messages, photos, vidéos, journaux intimes, etc.) même si les faits sont anciens.

Pour aider à constituer des preuves, tu peux également aller voir ton infirmier scolaire et te rendre chez un médecin ou à l’hôpital pour montrer les éventuelles traces physiques sur ton corps ou parler de ce que tu ressens. Si ce n’est pas possible, des photos des éventuelles marques peuvent être prises et les objets, tels que les vêtements portés au moment des faits, doivent être gardés intacts.

Les autres formes de preuves :

• Ne pas supprimer les SMS, messages sur les réseaux sociaux ou mails en lien avec les faits, que tu as pu recevoir.
• Noter ton ressenti et les éléments qui te semblent importants (dates, lieux, faits, etc.), dans un carnet ou sur ton téléphone (avec un mot de passe connu de toi seul).
• Conserver tout autre élément qui te parait important.

À l’issue de cette enquête, il appartient au Procureur de décider de l’opportunité des poursuites pénales, c’est-à-dire des suites à donner à la plainte.

Si tu es âgé de moins de 18 ans, il faut que tu sois représenté en justice par une personne majeure qui agit en ton nom et pour ton compte, et toujours dans ton intérêt. Il pourra s’agir, dans le cas d’une procédure pénale, et selon les situations, de tes parents, d’un tuteur, voire d’un administrateur ad hocpersonne physique ou morale (par exemple une association) désignée par la Justice qui, dans l’affaire en cours, remplace les représentants légaux défaillants pour préserver les droits du mineur et les exercer en son nom. Il représentera et accompagnera le mineur tout au long de la procédure, si le juge en a désigné un. Ce représentant pourra se faire accompagner d’un avocat qui le conseillera et défendra tes intérêts.

Les différents représentants :

• Représentants légaux: le représentant légal est l’administrateur légal qui te représente dans tous les actes civils. Il est là pour t’apporter toute la protection nécessaire et gérer tes intérêts juridiques et financiers. Le plus souvent il s’agit de tes parents.
• Administrateur ad’hoc: il s’agit d’une personne désignée par la Justice qui remplace les représentants légaux pour exercer tes droits en ton nom. Elle te représentera et t’accompagnera tout au long de la procédure.
• Avocat : c’est un professionnel qui a pour missions de te conseiller, te représenter, t’assister et défendre tes intérêts devant la Justice.

En complément, les associations d’aide aux victimes peuvent t’accompagner, t’informer et faire le lien avec les autres acteurs.

En fonction de la nature de l’affaire et des différentes preuves qui auront pu être réunies au cours de l’enquête, le Procureur de la République pourra classer sans suite, demander un complément d’enquête ou demander la tenue d’un procès contre l’auteur.

S’il y a un procès, le tribunal ou la Cour d’assises examine les preuves, entend l’auteur des faits, le représentant du Parquet et la victime et décide si la  personne jugée est coupable, ainsi que de la sanction.

• Les juges peuvent condamner la personne jugée à une peine de prison ou une autre peine en fonction des faits (prison avec sursis Durant une période déterminée l’auteur des faits ne doit pas commettre de nouveaux méfaits sinon il pourrait devoir retourner en prison , interdiction d’avoir un contact avec la victime, obligation d’indemniser la victime, …) et allouer à la victime une somme d’argent en réparation de ce qu’elle a subi pour l’aider à se reconstruire (ce sont les dommages et intérêts).

• Les juges peuvent relaxer ou acquitter la personne mise en cause si les éléments matériels ne permettent pas d’établir sa culpabilité, c’est à dire décider de ne pas la condamner.

Pour plus de détails, l’adulte de confiance qui t’accompagne peut consulter ce lien.

Lors de la procédure la personne qui te représente peut se constituer partie civile en ton nom afin de faire entendre ta voix. Cette démarche lui permet d’avoir accès au dossier pénal, de pouvoir intervenir dans la procédure et de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Pour se constituer partie civile, ton représentant peut :

• avant l’audience, soit déposer une demande par écrit au greffe du tribunal, soit envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par mail (parvenu au tribunal 24h au moins avant la date d’audience) dans lequel il chiffre l’ensemble de tes préjudices et peut préciser si tu souhaites être présent ou non à l’audience  devant le tribunal.
• par mail sur le portail du justiciable justice.fr
• te représenter au tribunal le jour de l’audience.

Dans tous les cas, ton représentant peut lui-même se faire assister ou représenter par un avocat pour l’aider à défendre au mieux tes droits.

Lors de l’audience, tu peux être présent si tu le souhaites, accompagné par ton représentant légal, ton administrateur ad’hoc ou ton avocat. Ce dernier peut demander au juge à ce que l’audience se tienne sans la présence du public, à « huis clos ». Le juge se prononcera sur la demande avant le début du procès.

INFORMATION À DESTINATION DE L’ADULTE REPRÉSENTANT L’ENFANT

En tant que représentant légal, si vous souhaitez l’aide d’un avocat pour défendre au mieux les droits du mineur que vous représentez, plusieurs solutions existent pour prendre en charge les frais et honoraires engagés pendant la procédure pénale :

• L’aide juridictionnelleUne somme d'argent permettant de payer tout ou une partie des frais de justice (avocat, huissier, etc.). totale est accordée de droit pour les mineurs ayant subi des violences par un représentant légal, et pour les crimes tels que les viols. Dans les autres cas, elle est accordée totalement ou partiellement selon les revenus du foyer (voir ressources utiles).

• Certains contrats d’assurances peuvent également prévoir la prise en charge les frais de justice : protection juridique, assurance scolaire, … Il est conseillé de lire les conditions générales et particulières des contrats susceptibles de couvrir l’enfant.